Dernière mise à jour : 10 juin 2026

Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du site et de l'application Lexift (« le Service »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez les CGU sans réserve.

1. Objet

Lexift met à disposition un assistant juridique fondé sur l'intelligence artificielle, qui restitue des réponses sourcées sur des textes de loi et décisions de justice relevant du droit ivoirien et de l'espace OHADA.

2. Accès et compte

• L'accès au Service requiert la création d'un compte avec des informations exactes et à jour.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.
• Un compte correspond à un utilisateur. Le plan « Team » autorise un nombre limité d'utilisateurs au sein d'une même organisation, dans les conditions du plan souscrit.
• Vous devez disposer de la capacité juridique pour contracter et utiliser le Service dans un cadre professionnel.

3. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• extraire, copier, aspirer (scraping) ou reconstituer tout ou partie de la base documentaire ;
• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors des conditions de votre plan ;
• contourner les limites d'usage, les quotas ou les mesures de sécurité ;
• perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'y accéder de manière non autorisée.

L'usage est soumis aux limites du plan souscrit (notamment des quotas mensuels de requêtes). Le détail des offres figure dans les Conditions générales de vente.

4. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, ses contenus et la base documentaire sont protégés et restent la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Une licence personnelle, non exclusive et non cessible vous est concédée pour la seule durée de votre utilisation, dans le respect des présentes CGU.

Les réponses générées peuvent être utilisées dans le cadre de votre activité professionnelle, sous votre responsabilité et après vérification des sources. Les textes officiels cités relèvent du domaine public.

5. Disponibilité et évolution du service

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». L'éditeur peut le faire évoluer, le suspendre temporairement pour maintenance ou en modifier les fonctionnalités. Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est donnée.

6. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des réponses du Service, ni des conséquences d'une absence de vérification des sources. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle est exclue pour les dommages indirects (perte d'exploitation, de chance, de données ou de chiffre d'affaires).

7. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. L'éditeur peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, d'usage abusif ou frauduleux, ou pour un motif légitime de sécurité. En cas de suspension, l'accès au Service peut être immédiatement interrompu.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur au moment de votre utilisation ; la date de mise à jour figure en tête de page. En cas de changement substantiel, vous en serez informé.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux d'Abidjan, sous réserve des règles impératives applicables.